Caractéristiques du contrat de franchise

La franchise étant par définition, une relation contractuelle, sa formalisation est essentielle car elle constitue la base de la relation qui s’établit entre le franchisé et le franchiseur pour définir leurs droits et obligation. Ainsi, le contrat de franchise est un accord juridique entre les parties prenantes, qui régit les conditions de l’exploitation d’une entreprise de franchise. Nous avons décrypté pour vous les caractéristiques d’un contrat de franchise.

Quel est l’objet du Contrat de franchise ?

Le contrat de franchise n’est pas soumis à une réglementation juridique ou loi spécifiques. Il obéit au droit commun (code de commerce, code civil) des contrats commerciaux (transfert de savoir-faire, licence de marque, vente de produits et services, etc), au droit de la concurrence, à certains textes de droit européen.  Le code de déontologie européen de la franchise fournit à ce titre, une définition du contour des contrats de franchise : « le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. »

 

Distinct de la licence de marque ou de la concession commerciale, le contrat de franchise repose sur trois piliers :

• Les signes distinctifs (la marque)
• Le savoir-faire (le concept)
• L’assistance

 

 

Les principales caractéristiques d’un contrat de franchise

Un contrat de franchise régit l’arrangement commercial qui permet au franchisé de gérer et d’exploiter sa propre entreprise tout en de bénéficiant de la notoriété de la marque et de l’appui du franchiseur.

Il existe 3 types de contrats de franchise

• le contrat de franchise de production : il permet la mise à disposition d’un savoir-faire dans la fabrication d’un produit vendu sous la marque du franchiseur,
• le contrat de franchise de service : il permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur, selon ses directives,
• le contrat de franchise de distribution : il permet au franchisé de vendre divers produits sous l’enseigne du franchiseur.Quel que soit le type de franchise, et si le principe de franchise présente de nombreux avantages, le contrat de franchise décline un certain nombre de clauses incontournables qu’il est bon de connaitre avant de se lancer dans la création d’une entreprise.

 

 

1. L’utilisation d’une marque : Le franchisé utilise la marque du franchiseur pour commercialiser ses produits et services.
   Les signes distinctifs d’une marque varient d’un réseau à un autre.  Le franchiseur s’engage à les transmettre au franchisé pour lui faire bénéficier de la visibilité du réseau, de ce qui le distingue de la concurrence et fait sa renommée sur son marché. Cela fait partie des avantages de la franchise.
   Le contrat de franchise prévoit en conséquence une clause portant sur la transmission des signes distinctifs de la marque : Logo, enseigne, charte graphique….
2. Le transfert de savoir-faire : Le franchiseur transfère son savoir-faire, ses techniques et ses procédures opérationnelles au franchisé pour assurer la cohérence de la marque.
   La délivrance du savoir-faire est l’élément central de la relation entre un franchiseur et un franchisé. A travers la clause du contrat portant sur la délivrance du savoir-faire, le franchiseur s’engage à transmettre au futur franchisé tous les documents et informations nécessaires pour mener à bien son activité : méthodes de travail, techniques de vente, mode de distribution, organisation du point de vente…Ces éléments sont souvent rassemblés dans un guide opérationnel remis à l’issue de la formation.
3. Le soutien continu : Le franchiseur fournit un soutien continu au franchisé sous la forme de formation, de marketing, de support technique, d’assistance opérationnelle et de conseil.
   Le franchiseur a comme obligation de porter assistance au franchisé dans le bon développement de l’activité, et ce à plusieurs niveaux : commercial, marketing, logistique, juridique, relations humaines, gestion…. Différentes formations peuvent ainsi être prévues dans le contrat.
4. Le paiement de redevances : Le franchisé paie au franchiseur un droits d’entrée et des redevances pour l’utilisation de la marque et des services de soutien fournis.

Le paiement du droit d’entrée appelé également RIF pour Redevance Initiale Forfaitaire, est clairement mentionné dans le contrat. Le franchisé doit s’en acquitter afin de couvrir les frais tels que le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale de la marque. Son montant est variable en fonction des réseaux.

La redevance de communication, ou redevance publicitaire.

Elle sert à participer aux investissements que le franchiseur réalise dans le but de construire et conforter l’image de marque et la visibilité du réseau. Elle est proportionnelle au chiffre d’affaires déclaré par le franchisé.

 

• La redevance d’exploitation, également proportionnelle au chiffre d’affaires, est versée au franchiseur en échange de la possibilité d’exploiter le concept du franchiseur dans le cadre de sa propre entreprise.

1. La territorialité : Le contrat de franchise précise la zone géographique dans laquelle le franchisé peut exploiter la marque et le concept créés par l’entreprise du franchiseur
   Le contenu de cette clause peut varier en fonction des types de franchise (produits ou services). Dans certains cas, le contrat stipule que le franchisé bénéficie d’une exclusivité territoriale. Cette clause assure au futur franchisé de ne pas être en concurrence directe avec un autre membre du réseau sur une zone géographique déterminée.

 

1. La durée : La durée du contrat de franchise est déterminée et peut faire l’objet d’un renouvellement à la fin de la période initiale.

L’engagement est en principe de 7 ans.

 

1. La résiliation : Le contrat de franchise peut être résilié par l’une ou l’autre des parties pour des raisons spécifiées dans le contrat.
2. Les obligations des parties : Le contrat de franchise précise les obligations et responsabilités du franchisé et du franchiseur.Outre les engagements des 2 parties, le contrat de franchise peut comporter des obligations additionnelles.

• La clause de non-concurrence contraint le partenaire en franchise à ne pas exercer d’activité professionnelle concurrente, similaire à celle de la franchise qu’il a intégrée.
• La clause d’approvisionnement exclusif qui donne l’exclusivité au franchiseur pour la fourniture des produits ou supports utilisés par le franchisé, dans le cadre de son activité.

1. La confidentialité : Le franchisé doit respecter les règles de confidentialité pour protéger les secrets commerciaux et les informations confidentielles du franchiseur.
   Le franchisé a l’obligation de respecter le secret professionnel du franchiseur et s’engage via une clause du contrat à ne pas divulguer ni transmettre des informations à un tiers.

Une des caractéristiques du contrat de franchise : Le DIP

Si la signature du contrat de franchise marque l’engagement au plan juridique, la formule de franchise prévoit -en amont de la signature du contrat- la transmission par le franchiseur du Document d’Information Précontractuelle (DIP).
Il s’agit là d’une obligation légale. Le DIP doit être transmis au candidat à la franchise au moins 20 jours avant toute signature définitive de contrat qui marque l’entrée officielle dans le réseau.
Outre des informations relatives au franchiseur et à son entreprise, le DIP présente tous les éléments et engagements qui figureront dans le contrat de franchise.
Le futur franchisé à la possibilité de le faire examiner par un avocat qui pourra ainsi expliciter les conditions du contrat de franchise que le franchisé s’apprête à signer.

Le DIP marque une étape importante et les informations qu’ils comportent sont essentielles pour la future entreprise du franchisé.

On y trouve :

Des informations capitales sur l’entreprise du franchiseur, sur réseau de franchise existant et le secteur d’activité :

 

• identité complète et détaillée du franchiseur
• données juridiques
• présentation complète des dirigeants de l’entreprise, données financières du réseau (CA, bilan…)
• informations sur le marché : état général du marché et étude locale
• informations sur le montant et la nature des investissements nécessaires pour l’exploitation de l’activité
• la liste des franchisés qui exploitent l’enseigne

 

Les éléments constituant le contrat de franchise
Les clauses financières
Les engagements réciproques
Les modalités d’entrée et de sortie du réseau

La mention d’une exclusivité territoriale, le cas échéant

 

Ainsi, la franchise impliquant la mise à disposition du savoir-faire, des signes de ralliement à un réseau de la part d’un un franchiseur en échange du paiement d’un droit d’entrée, d’une redevance périodique de la part d’un franchisé, il est essentiel que les engagements réciproques soient formalisés dans le contrat.

Engagé(e) dans la création de votre entreprise en franchise, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels (juriste, avocat), pour examiner l’ensemble des clauses définissant les droits et des devoirs réciproques. En parallèle, pensez aussi à poser au franchiseur toutes les questions qui vous semblent mériter une réponse afin de lever les doutes. Vous pourrez